Décret D/2025/224/PRG/SGG du 27 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat

Décret D/2025/224/PRG/SGG du 27 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N∘37 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ;
DECRETE :

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