Décret D/2025/264/PRG/SGG Du 22 Décembre 2025, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats

DECRET D/2025/264/PRG/SGG DU 22 DECEMBRE 2025, PORTANT PROROGATION DE L’AGE DE LA RETRAITE DE CERTAINS MAGISTRATS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ;
Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;