Décret D/2025/272/PRG/SGG Du 31 Décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025

DECRET D/2025/272/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/041/CNT PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PERCEPTION DE RECETTES PUBLIQUES ET RECONDUCTION DES CREDITS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2025
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025.