Décret D/2026/002/PRG/SGG DU 22 JANVIER 2026, relatif à l’expédition des affaires courantes à la suite de la fin des fonctions du premier ministre, chef du gouvernement et des autres membres du gouvernement

 
DECRET D/2026/002/PRG/SGG DU 22 JANVIER 2026, RELATIF A L’EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES A LA SUITE DE LA FIN DES FONCTIONS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;