Décret d/2026/101/prg/sgg du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi ordinaire l/2026/002/cnt du 25 février 2026. Le président de la république


DECRET D/2026/101/PRG/SGG DU 31 MARS 2026, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2026/002/CNT DU 25 FEVRIER 2026.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
DECRETE :

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