Décret D/2026/104/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’état entre les départements ministériels et institutions pour 2026.

Décret D/2026/104/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’état entre les départements ministériels et institutions pour 2026.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi L/2026/010/CNT du 31 Mars 2026, portant Loi de Finances pour l’année 2026 ;