Décret D/91/262 du 26 décembre 1991 portant virements de crédits budgétaires.

Décret D/91/262 du 26 décembre 1991 portant virements de crédits budgétaires.
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l’économie et des finances,
Décrète :
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance O/91/014 du 26 janvier 1991 portant Loi organique relative aux Lois de finances, sont autorisés les virements de crédits ainsi qu’il suit:

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