Décret D/91/263 du 23 décembre 1991 portant dispositions réglementaires de la Loi électorale

Décret D/91/263 du 23 décembre 1991 portant dispositions réglementaires de la Loi électorale
le Président de la république,
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu la Loi organique L/91/012 du 23 décembre 1991 portant Loi électorale ;
Vu le décret D/91/075 du 21 février 1991 nommant les membres du Gouvernement ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires