Décret D/92/002 du 4 janvier 1992 portant création et mode de fonctionnement du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, BGDA.

Décret D/92/002 du 4 janvier 1992 portant création et mode de fonctionnement du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, BGDA.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
DECRETE :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Il est créé au sein du Ministère de l’information, de la culture et du tourisme, un service rattaché au niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction nationale, dénommé Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, en abrégé B.G.D.A.

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2023/185/PRG/CNRD/SGG du 16 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Inspection Générale du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat.

Décret D/2023/185/PRG/CNRD/SGG du 16 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Inspection Générale du…