Décret D/92/024 du 08 janvier 1992 portant reconduction des crédits de fonctionnement ouverts au budget 1991.

Décret D/92/024 du 08 janvier 1992 portant reconduction des crédits de fonctionnement ouverts au budget 1991.
Le Président de la République.
Décrète :
Article 1: Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 1992 et en application des dispositions de l’article 44 alinéa 6 de la Loi organique relative aux lois de finances, le budget de fonctionnement figurant dans la loi de finances rectificative pour 1991 est reconduit.
Article 2: Les engagements de dépenses s’effectuent dans la limite mensuelle du douzième des crédits reconduits, à l’exception des dépenses relatives au remboursement de la dette publique extérieure et aux rémunérations des personnels.

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires