Décret N°152/PRG/SGG/2019 portant Statut des Huissiers de Justice de Guinée

Décret N°152/PRG/SGG/2019 portant Statut des Huissiers de Justice de Guinée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en son article 46 ;
Vu la loi N°L/2015/019/AN du 13 AOUT 2015 portant Organisation judiciaire en République de Guinée ;
Vu la loi N°L/2016/060/AN du 26 Oct. 2016 portant Code de procédure pénale ;