Défaut de qualité du Directeur Administratif et Financier à représenter une SA
Le Directeur administratif et financier d’une société anonyme avec conseil d’administration n’a pas qualité pour donner à un avocat un mandat de représentation auprès de la CCJA.
Réf: CCJA, 3e Ch., Arrêt No 210/2017 DU 23 Novembre 2017