Division législation & réglementation fiscales note circulaire Nº 7088 / 2022 du 20 octobre 2022 portant application de certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour l’année 2022

DIVISION LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION FISCALES
NOTE CIRCULAIRE Nº 7088 / 2022 du 20 octobre 2022
PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNÉE 2022
La Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’année 2022 a modifié et amendé certaines dispositions du Code Général des Impôts dont un éclaircissement s’avère nécessaire.
La présente circulaire a pour objet de clarifier à l’attention des cadres de l’administration et des dirigeants des Entreprises, Sociétés et Institutions les modalités d’application pratique des nouvelles mesures légales. Les dispositions concernées sont les suivantes :