Inopposabilité aux tiers d’un nantissement non publié au RCCM

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a établi que le nantissement qui n’a pas fait l’objet d’une publication au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est inopposable aux tiers, en dépit de la validité de l’acte entre les parties contractantes. En omettant cette formalité essentielle, la banque créancière s’est vue privée du droit de priorité sur le bien nanti.

Source : CCJA, Arrêt n°048/2025 du 15 juin 2025