Instruction N∘111/ DGSIF/DSB du 11 janvier 2023 Fixant le seuil pour la surveillance particulière de certaines opérations

Instruction N∘111/ DGSIF/DSB du 11 janvier 2023
Fixant le seuil pour la surveillance particulière de certaines opérations
LE GOUVERNEUR
Vu, la Loi L/2017/017/AN/du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02/07/2014 portant Statuts de la République de Guinée (BCRG) ; notamment en son article 46 ;
Vu, la Loi L/2021/AN du 17 Août2021 relative la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, notamment en son article 46 ;

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