Instruction N° 001/2013 relative aux modalités de mise en application de la décision n° d/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque

Instruction N° 001/2013 relative aux modalités de mise en application de la décision n° d/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/2005/010/AN du 04 juillet 2005 portant réglementation des établissements de crédit en République de Guinée ;
Vu, l’Ordonnance N° 0/2009/046/CNDD du 07 février 2009 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, le Décret N° D/2010/10/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;