Instruction N° 078 DGSIF/DSB/2018 du 17 mai 2018 définissant les conditions d’exercice par la clientèle des établissements de crédit du droit à l’ouverture d’un compte

Instruction N° 078 DGSIF/DSB/2018 du 17 mai 2018 définissant les conditions d’exercice par la clientèle des établissements de crédit du droit à l’ouverture d’un compte
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LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/2017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 juillet 2016, et modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi N°L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant Règlementation Bancaire en République de Guinée ;