Instruction N°113/DGCC/RCH/2023 du 15 janvier 2023 instituant les modalités d’ouverture, de renouvellement et de suivi des comptes des résidents a l’étranger

Instruction N°113/DGCC/RCH/2023  du 15 janvier 2023 instituant les modalités d’ouverture, de renouvellement et de suivi des comptes des résidents a l’étranger
LE GOUVERNEUR
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2000/06/AN du 28 mars 2000, portant réglementation des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’Etranger ;
Vu, la Loi L/2013/060/CTN du 12 août 2013 portant réglementation bancaire en République de Guinée ;