Les créances nées de l’exécution d’un marché public et cédées à une banque, bien qu’étant une opération de commerce, ne sauraient être soumises à l’appréciation d’un Tribunal de Commerce dès lors que le contrat originel est un contrat administratif.
Réf: CCJA, 1ère Ch., Arrêt No 10/2022 DU 27 Janvier 2022
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