L’acte uniforme portant organisation des sûretés imposant au créancier d’aviser la caution en cas de défaillance du débiteur principal et de ne pouvoir la poursuivre qu’après une mise en demeure restée sans effet, une lettre dactylographiée, non signée et sans accusé de réception de la caution ne peut valoir mise en demeure au sens de l’acte uniforme.
Réf : CCJA, 2e Ch., n°64/2025, 27 février 2025
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