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Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA

Préambule
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 ;
Vu le Règlement N° 01/2007/CM/OHADA, du 27 juillet 2007 portant statut du personnel de l’OHADA ;
Vu la Décision N°002/96/CM du 26 septembre 1996 portant fixation du siège du siège du Secrétariat permanent de l’OHADA ;

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