Reglement Procedure CCJA

PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA),
Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
A délibéré et adopté à l’unanimité des Etats Parties présents et votants, le Règlement ci-après :
Titre 1 – De l’organisation de la cour
Chapitre 1 – Des membres de la cour