Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 008-2014 du 04 février 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 007-2014 du 04 février 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE…