Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arret N° 028-2017 du 02 mars 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 154-2016 du 27 octobre 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…