Veille Juridique et conformité – 21 Mars 2025

ACTUALITES JURIDIQUES – 21 Mars 2025 
1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1-Personne autorisées à obtenir une autorisation d’exploitation artisanale
L’octroi de l’autorisation d’exploitation artisanale est réservé aux seules personnes physiques de nationalité guinéenne, aux personnes morales dont les capitaux sont entièrement détenus par des Guinéens ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux Guinéens. L’exploitation artisanale est interdite aux actionnaires et employés des sociétés minières, des comptoirs d’achat et des bureaux d’achat d’or
Réf : Art. 53 Code minier

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