Veille Juridique et conformité – 25 Septembre 2025

ACTUALITÉ JURIDIQUES-25 Septembre 2025
Cette newsletter est préparée par Kytisa en collaboration avec le cabinet Guilex Avocats. Elle vous informe des derniers développement dans le domaine juridique et judiciaire en République de Guinée et dans l’espace OHADA.
1.DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1- Confirmation partielle de la non-inculpation de l’ancien directeur général de la SOGUIPAMI poursuivi pour abus de confiance
Le mardi le 2 septembre 2025, la Chambre spéciale de contrôle de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a partiellement confirmé l’ordonnance de non-inculpation du 24 avril 2025 retenant les faits d’abus de confiance contre l’ancien Directeur général de la SOGUIPAMI dans l’affaire GIC/AGB2A.