Veille Juridique et conformité – 26 Février 2024

ACTUALITES JURIDIQUES – 26 Février 2024
1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1-Prévention des conflits d’intérêts dans le secteur minier
Les membres du Gouvernement, les fonctionnaires du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ainsi que d’autres fonctionnaires jouant un rôle dans la gestion du secteur minier, ne peuvent avoir des intérêts financiers, directs ou indirects, dans des entreprises minières et leurs sous-traitants directs ou indirects.
Réf : Article 8, Code minier

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