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Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Préambule

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12;
Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;

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