| |

Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (abrogé et remplacé par le nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage de 2017)

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ;
Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats parties ;
Vu l’avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté A/2023/3276/MCTA/SGG du 17 juillet 2023, fixant les conditions et la procédure d’obtention du permis technique d’exploitation des établissements d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée

Arrêté A/2023/3276/MCTA/SGG du 17 juillet 2023, fixant les conditions et la procédure d’obtention du permis…

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *