Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 030 du 11 Juillet 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt N° AC 030 du 11 juillet 2019
Audience plénière
AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0024/2019/AN du 25 Juin 2019 autorisant la ratification de la Convention de crédit relative au Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Guinée (PAAEG), pour un montant de Cinquante millions d’Euros (50 000 000 €) ; Convention N O CGN 1238 OIT, signée le 1 er avril 2019 à Conakry ;