Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Le présent Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels.

Anciens Actes Uniformes OHADA: Acte uniforme portant sur le droit commercial généralRèglements CCJA: Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de 2017Types de textes: OrdonnancesDate ou période: 17/01/2025Nom de l’Affaire: ccNuméro de l'arrêt: ffffDate de l'arrêt: 20/02/2025Chambre / Formation: -Mots clés liés à l'arrêt: -Nom de l’Avis: -Numéro de l’avis: -Date de la l’avis: -

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