|

Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJA

Préambule
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 décembre 2022, portant création, composition, mission et fonctionnement du comité national de coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé.

Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 décembre 2022, portant création, composition, mission et fonctionnement du comité national…