Ordonnance portant amendement de l’Ordonnance en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières

[vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Ordonnance N°/2021/0008/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’Ordonnance N°2021/07/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières
Le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Supreme des Armées.
Vu La Charte de la Transition du 27 Septembre 2021, notamment en ses articles 36 et 38 ;
Vu l’ordonnance N° 2021/0001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur au 5 Septembre 2021.
Sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.