Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière

Préambule

Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu la traite relative à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signe à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2 ,5, a 10 et 12 ;
Vu le rapport du secrétariat permanant et les observations des Etats parties ;