Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) Arrêt N∘ 141/2023 du 29 juin 2023

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)
Deuxième chambre
Audience publique du 29 juin 2023
Pourvoi : n∘ 005/2020/PC du 13/01/2020

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