Décret No 152/PRG/SGG/2019 portant Statut des Huissiers de Justice de Guinee

DECRET N* 152./PRG/SGG/2019 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution notamment en son articule 40 :
VU la loi n∘L/2015/019/AN du 13 AOUT 2015 portant Organisation judiciaire en République de Guinee :
VU la loi n∘L/2016/060/AN du 26 Oct. 2016 portant Code de procédure pénale

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