Arrêté A/2020/2302/MEF SGG Portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marches publics applicables a l’Etat, aux services déconcentrés (régions, prefectures), aux communes et aux organismes publics (etablissements publics administratifs et societes publiques)

Arrêté A/ 2020/2302/MEF/ SGG
Portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’Etat, aux services déconcentrés ( régions, préfectures), aux communes et organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques)
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Yu la loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012 , portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;