Arrêté conjoint AC/2020/2304/ MEF/MB/SGG 2304   Portant modalités de paiement de la redevance de régulation et de la quote-part des produits de vente (ou du prix de cession) des dossiers d’appel d’offres

Arrêté Conjoint AC/2020/ 2304/ MEF/M B/SGG
PORTANT MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE REGULATION ET DE LA QUOTE-PART DES PRODUITS DE VENTE (OU DU PRIX DE CESSION) DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
LE MINISTRE DU BUDGET,
Vu La Constitution;

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