Arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG Portant Fixation Des Critères De Qualification Et De Catégorisation Des Entreprises

Arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG
Portant Fixation Des Critères De Qualification Et De Catégorisation Des Entreprises
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution,
Vu la Loi LO/2012/020/CNT du 06 octobre 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;

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