Arrêté A/2021/862/MEF/CAB/SGG Portant Attributions, Et Organisation Du Service De Contrôle Des Procédures De Passation Des Marches Publics Et Partenariats Public-Prive Auprès Des Autorités Contractantes

Arrêté A/2021/862/MEF/CAB/SGG
Portant Attributions, Et Organisation Du Service De Contrôle Des Procédures De Passation Des Marches Publics Et Partenariats Public-Prive Auprès Des Autorités Contractantes
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution,
Vu la Loi LO/2012/020/CNT du 06 octobre 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;

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