Décret D/2020/158 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises(oce) 

Décret D/2020/158
Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises(OCE) 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi LO/2012/012/CNT du 06 août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

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