Décret D/2020/155/PRG/SGG Portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marches publics

Décret D/2020/155/PRG/SGG
Portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marches publics
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi LO/2012/012/CNT du 06 août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024, portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la détention en vue de la commercialisation et de l’utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique.

Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024, portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la…