Arrêté N 2021/455/MB/CAB/DGD/SGG du 29 Mars 2021 Fixant les modalités de répartition de la remise du crédit d’enlèvement

Arrêté N 2021/455/MB/CAB/DGD/SGG du 29Mars 2021
Fixant les modalités de répartition de la remise du crédit d’enlèvement
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 mai 2015 portant Code des Douanes,

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