Arrêté A/2018/7358/MT/SGG du 15 janvier 2018 portant mise en place et gestion du système unifié de contrôle international cargo tracking note/bordereau électroniques de suivi des cargaisons ictn/bes

Arrêté A/2018/7358/MT/SGG du15janvier 2018 portant mise en place et gestion du système unifié de contrôle international cargo tracking note/bordereau électroniques de suivi des cargaisons ICTN/BES
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la loi L/2018/N0025/AN du 03 juillet, portant Organisation générale de l’Administration publique ;
Vu la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;