Arrêté A/2021/454/MB/CAB/DGD/SGG du 29 Mars 2021 fixant les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard de paiement de la remise sur les crédits d’enlèvement

Arrêté A 2021/454/MB/CAB/DGD/SGG du 29 Mars 2021 fixant les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard de paiement de la remise sur les crédits d’enlèvement
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 mai 2015 portant Code des Douanes, 
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 mai 2011 portant érection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ; 

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