Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 05 juillet 2023, portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant Création, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 05 juillet 2023, portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant Création, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009
LE MINISTRE, GARDE DES SCEAUX,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;