Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau

Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau.
LE MINISTRE, GARDE DES SCEAUX,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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