Arrêté A/2023/3400/MATD/CAB/SGG du 27 juillet 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de suivi et d’évaluation des contrats de performance

Arrêté A/2023/3400/MATD/CAB/SGG du 27 juillet 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de suivi et d’évaluation des contrats de performance.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

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