Arrêté A/2023/3406/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane

Arrêté A/2023/3406/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté A/2024/832/PM/CAB/SGG du 24 juin 2024, portant création, missions, fonctionnement et composition du comité de pilotage du projet de construction de l’imprimerie gouvernementale.

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENTArrêté A/2024/832/PM/CAB/SGG du 24 juin 2024, portant création, missions, fonctionnement et composition…