Veille Juridique et conformité – 2 Juin 2025

ACTUALITES JURIDIQUES – 2 Juin 2025
1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1-Communication des motifs de retrait des titres miniers à plusieurs sociétés minières
Après le retrait des permis miniers à plus de cent sociétés minières, le porte-parole du gouvernement, ainsi que le ministre secrétaire général de la Présidence, ont communiqué les raisons desdits retraits. Selon eux, cette décision de retrait se justifie par le non-respect du code minier par les entreprises concernées, notamment la violation des articles 3 (droit de propriété de l’État), article 34 (délai de démarrage des activités), article 77 (renouvellement), article 82 (fin des titres), et article 88 (motifs de retrait).
Réf : https://guineenews.org/2025/05/22/guinee-pourquoi-letat-a-retire-les-permis-miniers-a-une-centaine-de-societes/